CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ABONNEMENT FREECARD

Les présentes conditions générales de vente d’abonnement (CGV) sont proposées par la BeGood Media, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro <> et dont le siège social est situé 2, Quai Général Sarrail, 69006, LYON [Q1] (ci-après « FreeCard »).

Dans un objectif d’optimisation des échanges et de gestion des campagnes marketing tout en préservant l’environnement, FreeCard a conçu et développé une application intuitive et innovante accessible sur mobile ou ordinateur (ci-après « l’Application »), permettant de : 

· Réaliser sur-mesure, configurer, mettre à jour une carte de visite professionnelle 100% digitale et interactive ; 

· Partager, sans contact, une carte de visite et/ou des contenus marketing digitaux, de façon simple et sécurisée ; 

· Faire la promotion d’évènements divers ; 

· Recevoir et conserver de façon dématérialisée les cartes de visite de ses interlocuteurs ;

· Alimenter et organiser, facilement et de façon optimale, ses bases de données clients (CRM) et agendas professionnels (ci-après les « Services »).

Une présentation exhaustive des Services proposés sur l’Application figure sur le site internet https://www.freecard.fr/ (ci-après le « Site »).

Par l’intermédiaire du Site, FreeCard propose à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le secteur concerné et la taille de l’entreprise (ci-après le « Client »), de souscrire un Abonnement correspondant à ses besoins et lui permettant d’accéder à l’Application ainsi qu’aux Services, lesquels sont distincts selon l’Abonnement choisi (ci-après « l’Abonnement »).

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1.1. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d’un Abonnement effectuée par un Client par l’intermédiaire du Site et constituent le socle de la négociation commerciale entre FreeCard et le Client, en vertu de l’article L.441-1 du Code de commerce. Sauf écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues des conditions générales d’achat du Client.

1.2. Les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre FreeCard et le Client souscrivant un Abonnement et substituent à toutes éventuelles offres, dispositions ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, conclu ou échangés entre les parties. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. 

1.3. Ces CGV sont notifiées au Client lors de la validation de sa souscription d’Abonnement sur le Site. Cette validation implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. 

1.4. FreeCard se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de la souscription d’un Abonnement sur le Site est applicable au Client.

1.5. Le fait que FreeCard ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. SOUSCRIPTION ET MODIFICATION D’UN ABONNEMENT 
Description des Abonnements 

2.1. Les différents Services proposés par FreeCard sont disponibles à travers plusieurs formules Abonnements sans engagement, donnant accès à différentes versions de l’Application, comme suit : 

· Soit une version Freemium de l’Application, par le biais de la formule d’Abonnement « Starter », permettant au Client de bénéficier d’un contenu limité de l’Application et des Services associés ;

· Soit une version Premium de l’Application, permettant au Client d’accéder à un plus grand nombre de Services sous réserve de la souscription de l’une des formules d’Abonnement payantes (Essentiel, Expert et Business). Les Services fournis diffèrent selon la formule choisie. 

2.2. Le détail de chaque formule d’Abonnement figure sur le Site. A cet égard, FreeCard s’efforce de fournir au Client l’ensemble des informations et descriptions nécessaires quant au contenu de chaque Abonnement et des fonctionnalités de l’Application correspondantes. Les visuels et textes d’information n’étant pas contractuels, FreeCard ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée à ce titre.

2.3. Toute demande relative à une formule d’Abonnement, souscrite ou non, doit être adressée à FreeCard par l’intermédiaire du Site, par email à l’adresse suivante : admin@freecard.fr

Souscription d’un Abonnement
2.4. Toute souscription d’un Abonnement, quelle que soit la formule choisie, s’effectue directement par l’intermédiaire du Site. 

2.5. Chaque formule d’Abonnement proposée par FreeCard est payante sur une base mensuelle ou peut faire l’objet d’une demande de devis auprès de FreeCard s’agissant de la formule Business, réservée aux entreprises nécessitant plus de 10 cartes de visite. 

2.6. Selon la formule d’Abonnement choisie, le Client est susceptible de pouvoir bénéficier, gratuitement et pendant une période maximale de sept (7) jours, d’un essai de l’Application et de ses fonctionnalités, conformément aux Services compris dans l’Abonnement souscrit. A l’issue de cette période d’essai, le Client demeure libre de poursuivre l’utilisation de l’Application ou de mettre fin au contrat d’Abonnement le liant à FreeCard

2.7. Afin de souscrire un Abonnement, le Client doit choisir, sur le Site, la formule correspondant à ses besoins avant d’accéder à la page récapitulative et de validation de sa souscription d’Abonnement. Le Client est alors invité soit à se connecter à son compte personnel s’il l’a d’ores et déjà créé sur le Site ou, à défaut, à renseigner les informations requises le concernant afin de créer son compte ainsi que ses coordonnées bancaires afin de valider la souscription de son Abonnement. Le Client demeure responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

2.8. Avant de procéder à la validation définitive de la souscription de l’Abonnement choisi, le Client est tenu de prendre connaissance et d’accepter, intégralement et sans réserve, les présentes CGV. 

2.9. Le contrat est définitivement conclu entre FreeCard et le Client après réception par ce dernier de la confirmation de sa souscription d’Abonnement. 

2.10. Une fois l’Abonnement choisi définitivement souscrit, un code d’activation nécessaire à l’utilisation de son Abonnement sur l’Application est adressé au Client, par email, à l’adresse renseignée lors de la souscription dudit Abonnement.

2.11. Le Client demeure le seul et l’unique destinataire de ce code qu’il s’engage à garder confidentiel et à ne pas transmettre à un tiers non autorisé, avant toute activation de son Abonnement sur l’Application. 

Durée de l’Abonnement
2.12. L’Abonnement étant souscrit mensuellement et sans engagement, il est tacitement reconduit à la fin de chaque mois, à défaut pour le Client de vouloir y mettre fin.  

Modification de l’Abonnement par FreeCard
2.13. Toute modification de l’Abonnement souscrit par le Client ou des fonctionnalités de l’Application correspondante peut être apportée par FreeCard au cours de l’exécution dudit Abonnement, dans le cadre du développement de l’Application et/ou afin d’en améliorer le fonctionnement. 

2.14. Dans cette hypothèse, le Client est dûment informé des modifications envisagées par FreeCard et ce, au moins un (1) mois avant l’entrée en application desdites modifications. Si le Client l’accepte, son Abonnement se poursuit suivant les conditions modifiées. A l’inverse, le Client dispose toutefois de la possibilité de mettre fin à son Abonnement en le notifiant à FreeCard, par écrit, dans le délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception de cette information de modification. La résiliation de l’Abonnement prend alors effet à la fin du mois au cours duquel le Client a informé FreeCard de sa volonté de résilier le contrat les liant. 

Modification de la formule d’Abonnement souscrite par le Client
2.15. Au cours de l’exécution de son Abonnement, le Client peut souhaiter changer, à tout moment, de formule d’Abonnement afin de bénéficier de Services complémentaires sur l’Application.

2.16. Toute modification d’un Abonnement peut être réalisée directement par le Client via l’Application. 

Dans cette hypothèse, le nouvel Abonnement souscrit devient effectif immédiatement après la validation des modifications effectuées par le Client. 

3. CONDITIONS FINANCIÈRES 
Prix de l’Abonnement 

3.1. L’accès au Site et à la présentation des Services proposés par FreeCard, le téléchargement ainsi que l’accès à l’Application sont gratuits. Seule la souscription d’un Abonnement fait l’objet d’un règlement par le Client, mensuellement ou conformément au devis accepté par celui-ci, s’il y a lieu.

3.2. Le prix correspondant à l’Abonnement souscrit par le Client est mentionné dans la présentation de l’Abonnement concerné, accessible lors de sa souscription sur le Site. Le prix est variable selon la formule d’Abonnement souscrite et, par conséquent, la quantité de Services fournis.

3.3. Le prix est indiqué en euros et hors taxes (HT) et est payable en euros. En toute hypothèse, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement concerné par le Client.

3.4. Le prix de cet Abonnement ainsi que tous éventuels coûts supplémentaires liés à la souscription dudit Abonnement sont indiqués au Client, de manière claire et compréhensible, lors de la procédure de souscription de son Abonnement.

3.5. FreeCard se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’Abonnement qu’il propose, en publiant le nouveau montant directement sur la page du Site prévue à cet effet : www.freecard.fr/tarifs. Ce changement est applicable à : 

· tout nouvel Abonnement souscrit après l’entrée en application de cette modification de prix ; 

· un Abonnement d’ores et déjà souscrit et en cours d’exécution, sous réserve que FreeCard en ait préalablement informé le Client et ait obtenu l’accord exprès de ce celui-ci au moins deux (2) mois avant la modification effective du coût de son Abonnement.

Modalités de paiement
3.6. Tout Abonnement souscrit par le Client fait l’objet d’une facturation par FreeCard sur la base des tarifs en vigueur. 

3.7. A ce titre, une facture conforme à l’article L.441-9 du Code de commerce et récapitulant l’Abonnement souscrit et le prix correspondant est ainsi adressée au Client, chaque mois ou, à défaut, dans le respect des conditions convenues au sein du devis accepté par le Client.

3.8. Selon l’Abonnement souscrit, le Client est susceptible de bénéficier d’une période d’essai gratuite proposée par FreeCard afin de tester l’Abonnement choisi : aucun règlement n’est alors requis par FreeCard pendant cette période, les coordonnées bancaires du Client lui étant simplement demandées lors de la souscription de son Abonnement dans l’hypothèse où le Client validerait sa période d’essai et souhaiterait poursuivre l’utilisation de l’Application. Dans cette hypothèse, le prélèvement du montant de l’Abonnement souscrit n’est opéré qu’à l’issue de la période d’essai.

3.9. A défaut de période d’essai ou si le Client souhaite continuer à utiliser l’Application dans le cadre de l’Abonnement souscrit à l’issue de sa période d’essai, le prix correspondant au premier mois d’Abonnement doit alors être réglé par le Client. Sauf accord contraire des parties, le montant correspondant est ainsi prélevé par FreeCard à partir des coordonnées bancaires renseignées par le Client lors de la souscription de son Abonnement et dont il a expressément accepté leur utilisation aux fins de règlement mensuel de son Abonnement. Sous réserve de l’accord du Client, FreeCard procède de la même manière dès le deuxième mois d’Abonnement et pendant toute la durée dudit Abonnement.

Pénalités de retard
3.10. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client entraîne, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans cette hypothèse, le Client est, en outre, de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

3.11. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’Abonnement souscrit par le Client ainsi que tout accès à l’Application, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4. RESPONSABILITÉ
4.1. Chacune des parties veille respectivement au bon déroulement du contrat les liant et assument personnellement et intégralement la responsabilité des conséquences de leurs fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Responsabilité du Client
4.2. Le Client demeure responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et données afférentes à son activité professionnelle et/ ou des données à caractère personnel le concernant, qu’il renseigne aux fins de souscrire un Abonnement sur le Site et/ou dans le cadre de son exploitation de l’Application et de la création de sa carte de visite virtuelle. La responsabilité de FreeCard ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

4.3. Le Client est seul responsable à l’égard de FreeCard et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de la souscription de son Abonnement, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

4.4. Le Client demeure responsable du choix de l’Abonnement qu’il souscrit et de l’usage qu’il fait de son Abonnement. A ce titre, le Client assume l’entière responsabilité des informations et contenus qu’il partage, par l’intermédiaire de l’Application, à ses partenaires, prestataires et/ou à sa propre clientèle ainsi que des services qu’il propose et traite seul de toute éventuelle réclamation à ce titre.

Responsabilité de FreeCard
4.5. FreeCard met, quant à elle, toutes les mesures nécessaires destinées à permettre au Client d’utiliser son Abonnement et, en particulier, de pouvoir accéder à l’Application et aux Services correspondants correspondant à l’Abonnement souscrit, dans les meilleures conditions. FreeCard traite seule des éventuelles réclamations relatives aux Abonnements proposés et souscrits par ses Clients.

4.6. FreeCard n’est tenue de réparer que les dommages matériels causés au Client et résultant de fautes lui étant directement imputables dans le cadre de l’exécution du contrat les liant. 

4.7. Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de dommages et/ou de désagréments susceptibles d’être subis par le Client en raison d’une mauvaise utilisation de son Abonnement et/ou de l’Application.

4.8. En proposant à travers l’Application des Services susceptibles de permettre au Client de se mettre en relation avec des interlocuteurs professionnels divers, FreeCard demeure tiers à tout échange ou transaction ultérieure susceptible d’être réalisée par le Client avec un tiers, en dehors de toute utilisation de l’Application. La responsabilité de FreeCard ne saurait être engagée à ce titre. 

5. FORCE MAJEURE
5.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre FreeCard et le Client. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.  

5.2. Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. 

5.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.  

 
6. RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT 
Résiliation par FreeCard

 6.1. FreeCard se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement souscrit si le Client en fait un usage illicite, déloyal, immoral ou contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou en cas de manquement du Client aux présentes stipulations, en particulier s’agissant du règlement mensuel du coût de son Abonnement.

Résiliation par le Client
6.2. L’Abonnement étant souscrit mensuellement et sans engagement, il est tacitement reconduit chaque mois à défaut de dénonciation expresse de cet Abonnement par le Client. Celui-ci est ainsi libre d’y mettre fin à tout moment. 

6.3. Dans cette hypothèse, l’Abonnement souscrit prend effectivement fin au terme du mois au cours duquel le Client a informé FreeCard de sa volonté de résilier son Abonnement. En cas de résiliation en cours de mois, le Client demeure en revanche redevable du montant mensuel de son Abonnement pour la période restant à courir jusqu’à la fin effective dudit Abonnement. Aucun remboursement des sommes déjà réglées auprès de FreeCard pour le ou les mois passés ne peut être sollicité par le Client. 

6.4. En toute hypothèse, quel que soit l’Abonnement souscrit, le Client peut solliciter la résiliation de son Abonnement directement via l’Application. 

7. RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES
7.1. En cas de cessation des relations contractuelles établies entre le Client et FreeCard, pour quelque cause que ce soit, FreeCard restitue gratuitement au Client, à première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, l’ensemble des données lui appartenant, renseignées ou téléchargées par l’intermédiaire de l’Application. 

7.2. Les données seront restituées sous un format standard lisible sans difficulté par les logiciels courants du marché, dans un environnement équivalent. En tout état de cause, FreeCard fait en sorte de permettre au Client de poursuivre l’exploitation des données restituées, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. 

7.3. Le Client collabore activement avec FreeCard afin de faciliter la récupération desdites données.  

7.4. A la demande du Client, FreeCard peut effectuer à son profit ou au profit d’un tiers désigné par le Client des prestations d’assistance technique complémentaires, payantes, dans le cadre de la réversibilité.

8. CONFIDENTIALITÉ
8.1. Toutes les informations, spécifications et autres données de quelque nature qu’elles soient que l’une des parties communique ou met à la disposition de l’autre, par écrit ou oralement, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles. 

8.2. En particulier, les informations et données concernant le Client ou ses coordonnées bancaires, renseignées en particulier lors de la souscription de son Abonnement, sont confidentielles et sont conservées comme tel par FreeCard. A ce titre, FreeCard fait le nécessaire pour garantir la protection de toute information confidentielle lui ayant été communiquée ou mise à sa disposition par FreeCard dans le cadre de l’exécution des présentes.

8.3. En conséquence, toute information de nature confidentielle ne doit en aucun cas être divulguée, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public.

8.4. Par exception, les informations confidentielles communiquées par le Client et qui seraient nécessaires afin de lui fournir les Services sollicités peuvent être divulguées aux membres du personnel et/ou partenaires de FreeCard mais ce, seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l’exécution de l’Abonnement et du contrat conclu entre FreeCard et le Client.  

8.5. Sur simple demande du Client et/ou en cas de résiliation du contrat conclu avec FreeCard, toute information ou donnée confidentielle et la documentation écrite y afférente doit être restituée sans délai.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
9.1. FreeCard et le Client demeurent respectivement titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont ils disposent respectivement vis-à-vis de tout signe distinctif leur appartenant (en ce compris, droits d’auteur et droit de propriété industrielle) et ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ou de tout autre office de propriété intellectuelle européen ou international. 

 9.2. En particulier, le Site, l’Application ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données y figurant sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de FreeCard ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels FreeCard a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.

9.3. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site et/ou de toute donnée contenue sur le Site, du savoir-faire ou des méthodes et outils conçus et développés par FreeCard et/ou de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à celle-ci, sans son autorisation préalable, expresse et écrite, est formellement interdite. 

9.4. Chacune des parties s’interdit donc tout agissement et/ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle dont est titulaire l’autre partie. 

10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Collecte et traitement de données à caractère personnel par FreeCard, en sa qualité de responsable du traitement

10.1. Le Client ou, s’il y a lieu, son représentant légal et/ou ses interlocuteurs privilégiés sont dûment informés que la souscription d’un Abonnement, l’édition des factures mensuelles correspondantes, la fourniture des Services et l’utilisation de l’Application donnent lieu à la collecte et au traitement de données de données le(s) concernant. L’utilisation de telles données est soumise au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

10.2.   FreeCard met à la disposition du Client une politique de confidentialité décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par FreeCard, ainsi que les droits dont le Client dispose vis-à-vis de ses données. Annexe RGPD ICI.

Traitement de données à caractère personnel par FreeCard, en sa qualité de sous-traitant 
10.3. Dans le cadre de son exploitation de l’Application par le Client, celui-ci peut télécharger et conserver au sein de l’Application des données à caractère personnel concernant ses propres clients ou autres interlocuteurs dans le cadre de son activité professionnelle. FreeCard est alors susceptible de traiter des données à caractère personnel de tiers collectées directement par le Client.

10.4. Dans cette hypothèse, les données à caractère personnel ainsi recensées sont traitées par FreeCard en sa qualité de « sous-traitant » pour le compte du Client agissant quant à lui en qualité de « responsable du traitement » au sens du RGPD.

10.5. Conformément aux obligations lui incombant en sa qualité de sous-traitant de données à caractère personnel collectées par un tiers, FreeCard assure au Client (i) mettre en œuvre toutes les mesures et les garanties nécessaires et suffisantes afin de traiter les données à caractère personnel concernées dans le strict cadre de l’exploitation de l’Abonnement souscrit par le Client et de son utilisation de l’Application et (ii) garantit une protection suffisante des droits des personnes dont les données à caractère personnel ont été collectées par le Client et sont traitées par FreeCard, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données caractère personnel et aux dispositions visées en annexe, jointe aux présentes et récapitulant les engagements de FreeCard en qualité de sous-traitant RGPD. 

11. INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE DES PARTIES  
11.1. FreeCard et le Client sont et demeurent, pendant toute la durée de maintien en vigueur de l’Abonnement souscrit, des professionnels indépendants assumant chacun les risques de leur propre exploitation et activité professionnelles.

 11.2. Aucune des parties ne saurait être considérée comme un employé ou un agent de l’autre ou encore comme entretenant avec celle-ci un quelconque rapport de subordination.

12. LANGUE DES CGV
12.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

12.2. En cas de traduction des présentes CGV en une ou plusieurs autres langues, seule la version française en vigueur prévaut lors de la survenance d’un litige entre le Client et FreeCard et ce, de quelque nature qu’il soit.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2. Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu est soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie